L’inaptitude du salarié est une notion qui mérite que l’on y prête attention. Elle peut être d’origine professionnelle ou autre. Quand un salarié est déclaré inapte pour la reprise du travail, il bénéficie d’une indemnité de financement pour inaptitude.
Mieux comprendre l’indemnité de licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré comme inapte pour travailler à nouveau, son employeur a le droit de le licencier. Cependant, il doit alors verser une indemnité de licenciement pour inaptitude. Notons que l’inaptitude d’un salarié doit être confirmé par le médecin du travail. Il doit alors certifier l’état du salarié et les causes de cette inaptitude professionnelle : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident non professionnel. Cela peut entrainer une rupture de son contrat de travail que ce soit CDD ou CDI. Elle peut être liée à son activité professionnelle, mais cela peut être aussi d’origine non professionnelle.
Par ailleurs, d’après la loi, lorsqu’il y a licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié peut faire valoir ses droits. Il a droit de recevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude. Le montant de cette indemnité doit être identique à une indemnité légale de licenciement dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle. Dans le cas, où il s’agirait d’une inaptitude professionnelle, le montant sera alors doublé.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Comme déjà évoqué plus haut, le licenciement pour inaptitude non professionnelle donne droit à une indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité sera alors calculé à partir des salaires bruts qui précèdent le licenciement. Cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. Elle ne doit pas non plus dépasser les un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
Il faut savoir que la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement beaucoup plus intéressante. Le salarié licencié peut aussi bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. Il ne pourra pas, en revanche, bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’il ne pourra pas exercer son métier dans le cadre de l’inaptitude.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte pour cause professionnelle, le montant de l’indemnité sera doublé. Il pourra en effet bénéficier d’une indemnité spéciale pour licenciement. Qui plus est, le montant de l’indemnité sera double de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce contexte, la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle bien plus élevée. Le salarié bénéficiera aussi d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Contrairement au licenciement pour inaptitude non professionnelle, ce type de licenciement offre aussi une indemnité dont le montant est égal à celui d’une indemnité compensatrice de préavis.
La notion du salaire de référence
Il est important de déterminer le salaire de référence que l’on doit appliquer pour calculer l’indemnité de licenciement. Il est indispensable de comparer le montant le plus élevé en prenant en compte l’article 1234-4 du code du travail. Il s’agit de 1/12 de la rémunération de l’année précédant la notification du licenciement. On prend aussi compte du 1/3 des derniers mois qui précèdent la notification du licenciement. On doit alors calculer les primes et les gratifications annuelles.