Une entreprise comme nous le savons tous se compose de plusieurs salariés. Dès lors que vous employez ces derniers, vous avez l’obligation de respecter certains impératifs sociaux. Ceux-ci dépendent des effectifs de votre entreprise : 11, 20, 25, 150, 200, 300, 500, 2200 et autres. Les impératifs ou obligations dont nous parlons ici sont en rapport avec de nombreux domaines tels que : la représentation syndicale et celle du personnel, la sécurité et l’hygiène ou encore la rupture du contrat de travail. Nous nous intéresserons ici aux entreprises de plus de 300 salariés ainsi qu’à leurs obligations sociales et légales auxquelles elles devront se soumettre.
Avoir une commission de sécurité au sein du CSE
Il faut savoir que le CSE est la seule instance qui représente le personnel dans l’ensemble des entreprises composées de plus de 11 salariés. Celle-ci regroupe les missions des anciennes instances que sont les DP, le CHSCT et le CE. La commission SSCT qui se définit par Santé Sécurité et Conditions de Travail doit être instaurée dans le CSE au sein de l’ensemble des entreprises qui regroupent au minimum 300 salariés. Idem dans les établissements qui présentent des risques spécifiques. Notons que c’est le CSE qui délègue les impératifs cette commission. C’est l’une des commissions obligatoires qui émanent du SCE d’où l’obligation de suivre une formation ssct. La commission SSCT doit s’occuper de la protection de la santé des salariés et leur permettre de travailler dans des conditions optimales. Elle doit également s’occuper de la prévention des risques professionnels.
S’ajoutant à la précédente obligation sociale, les entreprises qui comptent au moins 300 salariés sont soumises à l’établissement du bilan social. Il s’agit là d’un document que l’employeur se charge d’établir. Ce dernier est un récapitulatif des données principales ayant été chiffrées sur la situation sociale de la société sur l’année écoulée et sur les deux précédentes. Ce bilan s’établit de manière annuelle et est soumis à la consultation du CSE. S’il y a manquement, l’entreprise se voit infliger une amende forfaitaire de 7 500 euros. Il faudra donc s’en acquitter pour éviter les différentes retombées.
Avoir un plan de sauvegarde d’emploi
Le PSE ou Plan de Sauvegarde d’Emploi est un processus établi par une entreprise permettant d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements ou de renvois dans une entreprise lorsque cette dernière prévoit de renvoyer des employés pour motif économique. L’administration française impose le PSE depuis un certain moment à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont vendu, sur une période de 30 jours, le licenciement économique d’au moins 10 salariés ou plus. Si vous avez dans votre société plus de 50 salariés et que vous prévoyez licencier pour des raisons économiques moins de 10 d’entre eux, le plan de sauvegarde d’emploi demeure, mais n’est pas obligatoire. Pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, le PSE est facultatif.
Toutefois, pour une société d’au moins 1000 salariés qui envisagent de fermer pour des raisons de licenciements économiques, notons que l’employeur doit obligatoirement chercher un repreneur.