L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une personne physique. Cette personne est responsable et généralement responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. De nouvelles mesures viennent toutefois tempérer ce principe : les biens considérés comme privés ne peuvent plus être saisis par les créanciers. Sauf dans des cas très spécifiques (fraude par exemple). Il n’y a pas de capital social minimum requis, et l’entrepreneur peut choisir de déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur ou au régime réel.
Contraintes et avantages de l’entreprise individuelle
Contraintes : l’entrepreneur peut rencontrer des difficultés à cumuler ses revenus d’activité avec ses allocations chômage lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu.
Avantages : grande simplicité administrative, faible coût de création et de gestion.
L’auto-entreprise ou la micro-entreprise
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil ( 77 700 € HT pour les prestations de services et 188 700 € HT pour les activités de vente). Les formalités administratives sont simples et les régimes fiscaux peuvent être avantageux.
Contraintes et avantages de la micro-entreprise
Contraintes : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil et l’entrepreneur doit être enregistré auprès de la chambre de commerce et d’industrie.
Avantages : simplicité administrative, pas de capital social minimum requis, régime fiscal et social avantageux.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cette forme juridique est une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée) qui permet à un entrepreneur individuel de bénéficier de la responsabilité limitée tout en étant le seul associé de l’entreprise.
Contraintes et avantages de la SASU
Contraintes : la SASU ne peut avoir qu’un seul associé et la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectif. De plus, les cotisations sociales sont élevées pour l’associé qui se rémunère.
Avantages : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports, la structure juridique est flexible et offre une grande liberté de gestion.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une entreprise où les associés ont une responsabilité limitée aux apports. Il faut au moins deux associés et le capital social minimum est de 1 €. La gestion est collégiale, les formalités sont simples et les associés ne peuvent pas céder leurs parts sans l’accord des autres associés.
Contraintes et avantages de la SARL
Contraintes : Pour créer une SARL, il faut au moins deux associés (si un seul associé, ce sera une EURL), et les responsabilités sont limitées aux apports de chaque associé.
Avantages : possibilité de protéger son patrimoine personnel et grande souplesse dans la gestion. En outre, les gérants ont le statut de travailleur non salarié (TNS), ce qui génère des cotisations sociales très modérées sur les rémunérations.
La société anonyme (SA)
La SA est une entreprise qui a une personnalité juridique propre et est dirigée par un conseil d’administration. Le capital social minimum est de 37 000 €. La SA permet de lever des fonds sur les marchés financiers, mais il y a plus de formalités administratives à respecter.
Contraintes et avantages de la SA
Contraintes : le capital social minimum est de 37 000 €, la gestion est plus complexe et il y a plus de formalités administratives à respecter.
Avantages : possibilité de lever des fonds sur les marchés financiers, transparence vis-à-vis des actionnaires.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une entreprise où les associés ont une responsabilité limitée aux apports. Il faut au moins deux associés, le capital social minimum est de 1 € minimum, et la gestion est plus flexible que pour la SA. Les formalités sont simples et la SAS permet de protéger son patrimoine personnel, et offre une transparence vis-à-vis des actionnaires.
Contraintes et avantages de la SAS
Contraintes : il doit y avoir au moins deux associés, la gestion est complexe au niveau des formalités administratives à respecter. De plus, les cotisations sociales sont élevées pour l’associé qui se rémunère.
Avantages : souplesse dans la gestion, possibilité de protéger son patrimoine personnel, transparence vis-à-vis des actionnaires.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une variante de la SARL, qui permet à un entrepreneur individuel de bénéficier de la limitation de responsabilité tout en étant le seul associé de l’entreprise.
Contraintes et avantages de l’EURL
Contraintes : fonctionnement plus lourd que celui les entreprises individuelles.
Avantages : responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports, structure juridique flexible.